DESIGN BY DOUD

SIRET 983324682

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES B2B

Numéro de version des présentes CGS :  V1.1

I – Objet

  1. Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGS) définissent les modalités selon lesquelles Monsieur Abdou N’Diaye/ la société Design by Doud (ci-après DBD ou le Photographe) réalise une ou plusieurs Photographies, dans un contexte déterminé, au profit d’un client professionnel (Client).

II – Prestations

  • Les prestations proposées par DBD dans le cadre des présentes CGS consistent en la réalisation de photographies.
  • Prestations sollicitées
  • Les photographies sont réalisées selon les caractéristiques définies dans les Conditions Particulières (CPS)ci-après. Ces caractéristiques sont définies avant toute commande.
  • Elles sont livrées accompagnées d’une description légendée.
  • Elles sont réalisées dans le style habituel du Photographe, dont le Client dit avoir connaissance et qui est notamment consultable sur le compte Instagram du Photographe [insérer références].
  • Qualité des prestations
  • Le Photographe s’engage à apporter toute la diligence et le professionnalisme requis, pour la réalisation des œuvres.
  • Le Photographe atteste que la photographie objet du Contrat signé en application des présentes CGS (l’Œuvre) est une réalisation originale. Il déclare et garantit en outre qu’il n’incorporera pas dans l’Œuvre d’élément emprunté à une création précédente ou existante, ni d’élément susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

III – Obligations essentielles des Parties

  1. L’obligation essentielle de DBD est de réaliser l’Œuvre, livrer une représentation de l’Œuvre photographie sur un support déterminé, et/ou octroyer au Client des droits d’utilisation sur l’Œuvre, selon l’accord détaillé aux Conditions Particulières.
  2. En considération des caractéristiques des obligations essentielles de DBD, les obligations de DBD en application du Contrat sont des obligations de moyens.
  3. L’obligation essentielle du Client est de payer le prix convenu, et de respecter le cadre juridique de la propriété littéraire et artistique applicable aux créations photographiques.

IV – Accord des Parties

  1. L’accord des parties est formalisé par la signature des CGS, des CPS, et le paiement de la facture d’acompte.
  2. Les modifications des CPS par le Client après cette signature peuvent entraîner une modification du prix initialement convenu. Le cas échéant, DBD en informe le Client.

V – Livraison

  1. Délai
  2. DBD s’engage à exécuter son obligation, en respectant les délais convenus dans le cadre des CPS.
  3. En cas de retard du fait de BDB, les parties conviennent d’un report de la date de livraison, sans que celui-ci ne puisse excéder le nombre de jours prévu pour urgence technique dans le cadre des CPS.
  4. Finalisation
  5. Compte tenu de la nature spécifique des prestations objet du Contrat, le Photographe est seul juge de l’achèvement du travail.
  6. Si le Contrat des parties prévoit la remise au client de photographies, sauf accord contraire des parties, le Photographe s’engage à remettre au Client les orignaux développés des Photographies, selon les modalités définies dans le cadre des CPS.

VI – Collaboration avec le Client

  • Principes directeurs
  • DBD et le Client s’engagent à collaborer de bonne foi, en toute loyauté, en toute transparence, et avec une réactivité optimale.
  • Interlocuteurs privilégiés
  • Il est conseillé au Client de bien communiquer auprès de ses équipes et de toute autre partie intéressée, le cas échéant, les informations nécessaires sur les missions de DBD et leur champ d’application. Il informe notamment à ce titre ses équipes et partenaires, pour que ceux-ci comprennent bien le rôle et la mission de DBD, et s’inscrivent auprès de DBD dans une dynamique efficace et constructive.
  • Par souci d’efficacité, en considération de la spécificité technique des missions confiées à DBD, et de la cohérence nécessaire dans les démarches de communication et/ou de création d’Œuvre, DBD et le Client (les « Parties ») conviennent d’assigner chacune un interlocuteur unique, dédié au suivi des Prestations, et apte à encadrer tous les aspects de leur collaboration.
  • Le Client s’engage à collaborer avec DBD en toute transparence et à transmettre en temps utile à DBD l’ensemble des éléments et informations sollicités, qui sont nécessaires au bon déroulement de sa mission.
  • DBD reste libre du choix des ressources et de la méthodologie appliquée aux fins de la réalisation des prestations confiées dans le cadre du Contrat.
  • Équipe projet, Contexte de réalisation
  • Si la réalisation des Prestations intervient dans un contexte où une équipe de personnes est mobilisée dans le cadre d’un projet du Client (par exemple, pour la réalisation d’une photographie destinée à une campagne de communication) :
    • DBD ne reste responsable que de l’exécution des prestations commandées à sa structure dans le cadre des CPS ;
    • DBD ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des motifs qui tiendraient à des actions ou des omissions d’autres personnes, notamment en cas de retard de transmission d’informations de leur part ou en cas d’absence des personnes supposées être photographiées,
  • DBD ne peut pas voir sa responsabilité engagée en cas d’absence des conditions nécessaires à la prise de photographies ou en cas d’absence des conditions météorologiques nécessaires à la réalisation des prestations par rapport à leur objectif ou par rapport à la sécurité des matériels du Photographe.
  • Qualité des informations communiquées par le Client
  • Le Client s’engage à communiquer à DBD, en temps utile, toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations, en mentionnant le cas échéant la règlementation spécifique ou les usages propres à son métier et/ou au projet concerné par les prestations. Le Client est à cet égard seul responsable du contenu, de la pertinence, et de la bonne actualisation de ces informations.

DBD n’est pas responsable à cet égard.

  • Afin de s’assurer de la qualité des informations qu’il transmet à DBD, le Client s’engage à notifier immédiatement à DBD des éventuelles erreurs et/ou discordances concernant des données transmises. Le cas échéant, les actions correctives rendues nécessaires sur les prestations sont susceptibles de générer un supplément de prix, ce supplément de travail n’ayant pas été anticipé à la signature du Contrat.
  • Plus généralement, toute tâche complémentaire ou mobilisation rendue nécessaire par une modification des conditions initiales prises en compte dans le devis pourra donner lieu à :
    • une adaptation du devis concernant la description des prestations ; et
    • une facturation supplémentaire au temps passé ou une révision du devis, pour prendre en compte le supplément de travail et l’impact sur l’organisation de l’activité de DBD ; et/ou
    • une adaptation du calendrier initialement envisagé. 

Ces adaptations seront communiquées formellement au Client ?

  • Utilisation de la Prestation
  • L’utilisation prévue des prestations et/ou de l’Œuvre est définie dans le cadre des CPS, avant la signature du Contrat.
  • L’utilisation prévue de la prestation et/ou de l’Œuvre influe sur la détermination du prix et des modalités de réalisation des Prestations et/ou de l’Œuvre, de sorte que, si le Client souhaite modifier l’utilisation prévue de la prestation et/ou de l’Œuvre, il devra en informer au préalable DBD, qui l’informera des éventuelles conséquences sur les termes du Contrat initialement convenu.
  • Sauf accord écrit exprès préalable des Parties en ce sens, le bénéfice des prestations est personnel et non cessible.
  • Modalités d’exécution des Prestations
  • DBD fera ses meilleurs efforts pour exécuter les Prestations conformément au calendrier convenu dans le cadre des CPS.
  • L’exécution des Prestations est en principe mise en œuvre à partir des locaux de DBD.[IA2] 

Par exception, si la nature spécifique des Prestations le rend nécessaire ou permet d’optimiser leurs conditions de réalisation, DBD pourra exécuter les Prestations dans un autre lieu, par exemple dans les locaux du Client.

  • Indépendance
  • DBD agit de manière autonome et exerce ses fonctions en toute indépendance.
  • La conclusion du Contrat conclu en application des présentes CGS n’a pas pour effet de réserver au seul Client les compétences issues de son savoir-faire.
  • Aucune des Parties ne pourra se réclamer des stipulations du Contrat pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou de préposé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard des tiers au-delà des Prestations explicitement prévues par le Contrat.
  • Il n’est formé, aux termes du Contrat, aucune structure juridique particulière entre les Parties, chacune d’entre elles conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa clientèle propre.
  • Chaque Partie conserve donc le contrôle exclusif de ses salariés, préposés et agents.
  • Non-sollicitation, Désorganisation
  • Le Client s’interdit tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance de DBD ou de ses préposés ou collaborateurs.
  • Le Client s’interdit tout acte de nature à provoquer une désorganisation de DBD, notamment par des offres faites à des collaborateurs pour devenir salarié du Client ou exécuter des missions pour leur propre compte.

VII – Propriété intellectuelle  

  • DBD est l’auteur de l’Œuvre créée dans le cadre des Prestations
  • DBD garantit que, dans le cadre des Prestations, elle ne procède à aucune appropriation illicite de tout ou partie de la création d’un tiers.
  • Si la photographie réalisée inclut un objet ou une personne [IA3] en impliquant un droit de marque, un droit d’auteur, ou un droit à l’image, les Parties conviennent que sauf accord exprès contraire, il appartient au Client d’obtenir les autorisations requises pour éviter tout différend relatif à l’Œuvre.   
  • En tant qu’auteur, DBD dispose de droits particuliers sur l’Œuvre créée dans le cadre des Prestations
  • En tant qu’auteur, DBD bénéficie du droit d’auteur dès la création de l’Œuvre.
  • A ce titre, DBD dispose d’un droit d’exploitation et d’un droit moral.
  • Le droit d’exploitation de l’auteur d’une photographie peut être interprété comme son droit d’être rémunéré chaque fois qu’il autorise une exploitation de son Œuvre. Ce droit patrimonial dure toute la vie de l’auteur et les 70 années qui suivent son décès ; ensuite l’Œuvre tombe dans le domaine public.
  • Le droit moral de l’auteur comprend le droit au nom, le droit au respect de l’Œuvre, le droit de divulgation, le droit de retrait et de repentir. Ce droit moral dure indéfiniment, même après que l’Œuvre est tombée dans le domaine public. En application du droit moral, il convient de respecter :
    • le droit au nom (mentionner le nom de l’auteur) ;
    • le droit au respect de l’Œuvre (ne pas modifier, détruire, ou utiliser dans un contexte qui dégrade ou trahit l’esprit de l’Œuvre sans l’accord de l’auteur) ;
    • le droit de divulgation (le photographe est la seule personne qui peut décider de la première divulgation de son œuvre) ; et
    • le droit de repentir et le droit de retrait[IA4] .
  • Le droit patrimonial permet à l’auteur d’autoriser ou d’interdire les utilisations de son Œuvre, et d’en tirer une rémunération si son Œuvre est utilisée par des tiers. Il comprend le droit de reproduction, le droit de représentation et le droit de suite.

Le droit patrimonial du Photographe s’exerce lorsque l’Œuvre est reproduite sur un support, quel qu’il soit (support matériel ou immatériel, comme sur internet). Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que la rémunération due à l’auteur dépend du contexte d’utilisation de l’Œuvre. Ainsi par exemple, le prix varie selon que l’Œuvre a simplement vocation à être encadrée et présentée dans le salon familial d’une personne bénéficiaire à qui elle sera offerte, ou qu’elle a vocation à constituer un message publicitaire portant une image de marque et diffusée à cet effet mondialement.

Dans certains cas très limités et très spécifiques, la loi prévoit que cette obligation de rémunérer l’auteur ne s’applique pas.

  • DBD se tient, bien sûr, à la disposition du Client pour lui proposer, dans le cadre des CPS, une cession de droits d’auteur qui respecte la réglementation applicable, tout en apportant au Client tout le confort d’exploitation qu’il souhaite.
  • La cession par DBD au Client au titre du droit d’auteur ne comprend que les droits expressément mentionnés aux CPS, pour la durée et le territoire précisés dans les CPS ou dans l’accord écrit spécifique conclu par les Parties à cet effet. La rémunération de cette cession est présentée de manière distincte, par rapport à la rémunération des Prestations. Le montant de cette rémunération dépend des conditions dans lesquelles l’Œuvre est utilisée, notamment : supports, format, qualités, quantité d’exemplaires imprimés, nombre de tirages, éventuels recadrages, pays dans lesquels le Client souhaite exploiter l’Œuvre, durée d’exploitation envisagée.
  • Pas de cession de droit de propriété intellectuelle [IA5]  sauf accord exprès préalable des Parties [IA6] 
  • Le Contrat conclu en application des présentes CGS n’a pas pour objet de transférer, au profit du Client, la propriété intellectuelle de tout ou partie des éléments couverts par le droit d’auteur composant la Prestation.
  • Par exception, les Parties peuvent convenir d’une cession de droits dans le cadre des CPS.
  • Un contrat de vente sur un support matériel (par exemple, un tirage original d’une photographie) n’entraîne pas la cession des droits d’auteur du photographe. Toute utilisation des photographies devra faire l’objet d’une autorisation et d’une facturation distincte.

VIII – Conditions financières 

  • Modalités de rémunération des Prestations
  • Les conditions tarifaires applicables à la commande sont indiquées dans le cadre des CPS convenues entre DBD et le Client. Par défaut, hors stipulation spécifique des CPS, la confirmation de commande nécessite le règlement d’un acompte correspondant à 60% du prix convenu dans les CPS, le solde étant payable à la livraison.
  • Les prix mentionnés sont indiqués en euros, hors taxes.
  • La TVA au taux en vigueur s’applique en sus du prix hors taxes indiqué.
  • Le prix stipulé dans les CPS ne comprend pas :
  • le coût des télécommunications,
  • le coût d’accès à Internet permettant l’utilisation de la prestation ou l’accès à la prestation,
  • le coût du matériel technique permettant l’accès à la prestation par le Client.

Ces coûts restent à la charge du Client.

  • Pour toute demande de prestation complémentaire, non prévue dans les CPS à la signature du Contrat, le travail de DBD est facturé au temps passé, sur la base du taux horaire standard indiqué dans les CPS.
  • Facturation
  • DBD émet la facture selon les modalités définies dans le cadre des CPS.
  • La facture est libellée en euros.
  • Modalités de paiement
  • Les modes de paiement acceptés sont les suivants : prélèvement SEPA et virement bancaire.
  • Si le mode de paiement choisi par le Client génère des frais (quels qu’ils soient, par exemple des frais d’opération ou des frais de change), alors ces frais sont à la charge exclusive du Client.
  • Délais de paiement, Paiement anticipé, Retard de paiement, Défaut de paiement
  • Les factures sont payables à réception.
  • En cas de paiement comptant ou de règlement anticipé, aucun escompte n’est accordé.
  • Les retards de règlement et les relances entraîneront, aux risques et périls du Client débiteur, sans préjudice de toute action autre que DBD pourrait juger appropriée, de plein droit, sans nécessité de préavis ni de mise en demeure préalables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que DBD pourrait demander à ce titre, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée sur ce fondement, et selon le libre choix de DBD :
  • le droit pour DBD de cesser toute mise à disposition de la Prestation pour les Commandes passées par le Client ; et/ou
  • le droit pour DBD de refuser toute nouvelle commande du Client jusqu’à paiement complet des sommes dues par le Client en application du Contrat ; et/ou
  • l’application de pénalités de retard calculées en prenant en compte un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points de pourcentage ;
  • des frais forfaitaires de vingt-cinq euros (25,00 €) HT par courrier de relance ; et
  • l’application d’une indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; et
  • d’éventuels frais supplémentaires à la charge du Client pour les frais exposés du fait des mesures de recouvrement mises en œuvre.

IX –Cession du Contrat   

  • En considération de la spécificité des obligations propres à chacune des Parties dans le cadre du Contrat, le Client s’interdit de céder, en tout ou partie, ledit Contrat, sans l’accord préalable exprès écrit de DBD.

X –Inexécution, Imprévision, Force majeure, Assurances

  • Inexécution
  • Le Contrat pourra être résilié, de plein droit et sans formalité, par l’une des Parties, en cas de manquement grave par l’autre Partie à l’une de ses obligations contractuelles essentielles, si ce manquement n’est pas corrigé par la Partie en manquement dans un délai de trente (30) jours suivant réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) notifiant ce manquement, et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la Partie ayant pris l’initiative de la résiliation pourrait prétendre.
  • La résiliation du Contrat ne remet pas en question le paiement des sommes dues à DBD.
  • Imprévision
  • En cas de modification substantielle des circonstances imposant à l’une des Parties une charge inéquitable et bouleversant l’économie contractuelle initiale du Contrat conclu en application des présentes CGS, les Parties se consulteront aux fins de trouver des ajustements (conformes à l’économie contractuelle initiale) à cet accord.
  • A cet effet, la Partie dont l’inexécution des obligations contractuelles est affectée doit adresser un courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) à l’autre Partie, pour solliciter la renégociation du Contrat.
  • Ledit courrier doit exposer de manière claire et évidente, avec tous les justificatifs nécessaires, la situation de dureté à laquelle la Partie est confrontée, et formuler des propositions de révision du Contrat propres à rétablir l’équilibre contractuel initialement envisagé par les Parties, sans bouleverser l’économie contractuelle initiale.
  • A défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception dudit courrier par l’autre Partie, la Partie dont l’inexécution des obligations contractuelles est affectée pourra résilier le Contrat de manière unilatérale, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), en exposant ses motifs et en rendant compte des tentatives de renégociation mises en œuvre et des causes de leur échec.
  • En toutes hypothèses, la résiliation du Contrat ne remet pas en question le paiement des sommes dues.
  • Force majeure
  • L’exécution par les Parties de leurs obligations respectives aux termes du Contrat sera suspendue pendant la période durant laquelle l’une des Parties serait empêchée de remplir ses obligations en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et dans les conditions ci-après.

Toute Partie affectée par un cas de force majeure en avisera rapidement l’autre, et s’efforcera d’y remédier avec toute la diligence raisonnable possible. Pour l’objet des présentes, sont assimilés à des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français et sans que cette liste ne soit exhaustive, les séismes, épidémies, incendies, dégâts provoqués par la foudre, explosions, inondations, intempéries, états d’hostilités, de conflits armés ou de guerre, émeutes, mouvements populaires, grèves ou conflits du travail, la défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, coupures d’alimentation électrique de plus de huit heures, actions ou omissions d’un tiers dont une Partie n’est pas responsable.

La survenance d’un cas de force majeure pourra suspendre les obligations contractuelles pour une durée équivalente à celle de la durée de l’événement considéré. Chacune des Parties pourra demander une modification du Contrat ou de la Prestation dont l’exécution est perturbée, de manière à pallier les effets d’un cas de force majeure. Dans ce cas, les Parties se réuniront pour décider des modalités selon lesquelles l’exécution des obligations au titre du présent Contrat se poursuivra.

En cas de persistance de l’événement de force majeure pendant plus de trente (30) jours calendaires, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Contrat en respectant un préavis de quinze (15) jours calendaires, sans qu’aucune indemnité ne soit exigible de l’une ou l’autre Partie du fait de la résiliation.

  • Assurances
  • Chaque Partie déclare être titulaire d’une ou plusieurs police(s) d’assurance souscrite(s) auprès d’une compagnie d’assurance notoire garantissant sa responsabilité civile, sa responsabilité professionnelle, et les risques informatiques, ainsi que les préjudices d’image et de réputation pour elle-même et pour ses préposés, selon des termes propres à couvrir les éventuels risques liés au Contrat. Chaque Partie s’engage à maintenir en vigueur cette/ces police(s) d’assurance par le paiement régulier des primes et à en attester à première demande.

XI –Confidentialité, Communication, Données à caractère personnel

  • Confidentialité
  • Chaque Partie s’engage à considérer comme confidentiels, et à ne pas reproduire ni divulguer, autrement que pour les seuls besoins de l’exécution du Contrat, tout document ou information remis par la Partie divulgatrice pour la mise en œuvre du Contrat et au cours de l’exécution du Contrat et qui, en raison de leur contenu technique, commercial ou financier devraient être tenus pour confidentiels comme comportant des éléments non divulgués publiquement et/ou purement personnels à la Partie concernée.

Cette obligation engage les Parties pendant la durée d’exécution du Contrat et pendant une durée de cinq (5) ans suivant sa cessation pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit.

  • Communication
  • Par exception à la précédente clause, les Parties conviennent qu’en considération de la nature spécifique des activités de DBD, celle-ci a besoin de pouvoir présenter à ses prospects des exemples de réalisations effectuées et qu’en conséquence, les Parties conviennent que DBD pourra mentionner la collaboration objet du présent Contrat pour témoigner de son expertise et de son savoir-faire ; cette communication se fera sans divulgation d’information confidentielle concernant le Client.
  • Données à caractère personnel
  • DBD et le Client s’engagent à respecter scrupuleusement la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel. Chaque Partie reste à cet égard responsable des obligations que la règlementation applicable met à sa charge, notamment en application de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et en application du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données).

XI – Durée  

  • La durée du Contrat conclu en application des présentes CGS est spécifiée dans les CPS.
  • En toutes hypothèses, sauf accord écrit exprès préalable des Parties en ce sens, les CGS en vigueur s’appliquent pour toute Commande passée auprès de DBD.

XII – Application, Opposabilité, Loi applicable, Règlement des différends

  • Ensemble, le devis et les présentes CGS forment le Contrat, dont les termes régissent la relation commerciale entre les Parties.
  • Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes CGS, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version. Les CGS applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la signature du Contrat.
  • Le Client déclare et garantit qu’il a l’autorité nécessaire pour s’engager au titre des présentes et dans le cadre du Contrat.
  • Par la passation d’une commande, le Client déclare et garantit son accord, sans restriction ni réserve, sur les termes des présentes CGS.
  • Si l’une des stipulations des présentes CGS était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur.
  • Les Parties s’engagent à exécuter de bonne foi les engagements souscrits en application des présentes CGS. 
  • Pour l’interprétation du Contrat, en cas de contradiction entre les stipulations de certains documents composant le Contrat, la priorité est accordée aux clauses particulières indiquées dans les CPS, puis aux mentions des CGS.
  • Les CPS peuvent être modifiées sur simple accord écrit Parties. Dans ce cas, pour l’interprétation du Contrat, en cas de contradiction entre les stipulations de certains documents composant le Contrat, la priorité est accordée aux modifications expresses écrites des CPS, puis aux clauses particulières indiquées dans les CPS, puis aux mentions des CGS.
  • Pour l’interprétation du Contrat, les intitulés des articles et/ou paragraphes ont principalement vocation à faciliter la lecture du document ; le contenu des clauses a vocation à primer sur leur intitulé.
  • Si, pour une quelconque raison, une juridiction compétente juge une stipulation du Contrat conclu en application des présentes CGS invalide ou inapplicable, cette stipulation sera appliquée dans la plus grande mesure possible et les autres stipulations resteront pleinement en vigueur et produiront leurs effets.
  • Loi applicable
  • Le Contrat conclu en application des présentes CGS est régi par le droit français – même en cas de conflits de lois et même en cas de pluralité de défendeurs-. 
  • Le Contrat est soumis au droit français -même en cas de conflit de lois, ou en cas de pluralité de défendeurs-.
  • Règlement des différends
  • Les Parties s’efforceront de régler amiablement tout différend qui pourrait survenir à l’occasion du Contrat.
  • Les Parties conviennent de respecter :
  • les dispositions de l’article L.442-6-I, 8° du Code de commerce aux termes duquel engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice le fait pour un professionnel de déduire d’office du montant de la facture les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à une non-conformité sans que le prestataire n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief allégué.
  • le principe qu’un différend ne constitue pas une raison objective pour ne pas émettre ou régler une facture, au sens du 7e du I de l’article L.442-6 du Code de commerce, et ne doit pas servir de prétexte pour retarder le paiement. 
  • Tout différend qui naîtrait de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites, ou
    conséquences du Contrat sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Lyon.

Conditions Particulières de prestations

Photographie

La rédaction de cette section « CPS » n’est pas comprise dans la mission du Cabinet, il s’agit d’une simple suggestion de présentation

  • Client, identité :
  • Client, interlocuteur privilégié, dûment habilité à l’effet des présentes (nom, fonction / titre, adresse postale, numéro(s) de téléphone, adresse électronique) :
  • Prestataire DBD, interlocuteur privilégié, dûment habilité à l’effet des présentes (nom, fonction / titre, adresse postale, numéro(s) de téléphone, adresse électronique) : Monsieur Abdou N’Diaye [IA7]   
  • Projet du Client dans le cadre duquel s’inscrivent les prestations :
  • Caractéristiques des photographies commandées, Livrable convenu
  • photographies en noir et blanc ou en couleur :
  • format
  • support
  • typologie de la description légendée qui accompagnera la photographie
  • si applicable, nombre d’allers-retours :
  • Délais
  • Date convenue pour la réalisation de la prise de photographies :
  • Date convenue pour la livraison :
  • Délai limite convenu de report, en cas d’urgence technique :   
  • Durée escomptée pour la mission :
  • Durée maximum d’utilisation du forfait pour cette mission :
  • En cas de dépassement de forfait :
    • Facturation au taux horaire standard de = [ 150 ] €HT/h
  • Le livrable convenu contient une Œuvre et le Client souhaite la cession du droit d’auteur sur l’Œuvre, indiquer expressément ici le projet du Client quant à l’utilisation de l’Œuvre :
  • Modalités d’utilisation de l’Œuvre que le Client souhaite (veiller à bien préciser les supports) :
    • Description de l’Ouvre concernée
    • Cession à titre exclusif
    • Au profit du Client et de ses ayants droit
    • Droit de reproduction
    • Droit de représentation
    • Droit d’adaptation audiovisuelle (si oui, les Parties rédigent sur un document distinct la cession des droits d’adaptation audiovisuelle, conformément aux termes de l’article L.131-3 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle)
    • Durée pour laquelle la cession des droits de propriété intellectuelle convenus entre les Parties sont consentis
    • Territoire pour lequel la cession des droits de propriété intellectuelle convenus entre les Parties sont consentis
  • Conditions financières, Prix
    • Pour les prestations, hors rémunération de la cession du droit d’auteur sur l’Œuvre
    • Rémunération spécifique, pour la cession du droit d’auteur sur l’Œuvre
    • Modalités de facturation

Date : 01/12/2024

Lieu Lyon

Signature Client, identité du signataire, fonction/titre et mentions « Pour la société … , Monsieur / Madame …. , en qualité de …. dûment habilité aux fins des présentes …. Bon pour accord sur ces modalités d’intervention en CGS et CPS. »

Signature de DBD

 [IA1]Il existe une distinction fondamentale entre les auteurs-photographes considérés comme des artistes, et les artisans photographes. Il existe aussi d’autres catégories comme les pigistes, les photographes salariés, les non-professionnels.

La qualification est très importante : elle impacte les prestations susceptibles d’être réalisées, le régime fiscal et le taux de TVA applicables, les cotisations

sociales applicables, etc. Cela a donc des conséquences en cas de non-respect de la réglementation applicable, notamment : amendes, redressements, condamnations dans le cadre d’actions en concurrence déloyale. Il convient d’être vigilant.

 [IA2]D’une part, le Prestataire est supposé disposer des ressources nécessaires à l’exécution des Prestations (notamment les locaux et le matériel). D’autre part, le Client est rassuré de voir dans le contrat de prestations de services des indices qui compliqueraient une éventuelle demande (formulée par le Prestataire) de requalification de la relation commerciale en contrat de travail.

 [IA3]•Attention  : si l’œuvre est protégée par un DPI, il faut s’assurer du respect des droits patrimoniaux , si les œuvres ne sont pas tombées dans le domaine public en termes de droit d’auteur

•Attention  : si l’œuvre est protégée par un DPI, il faut s’assurer du respect des droits moraux de l’auteur de l’œuvre initiale (paternité, droit au respect de l’œuvre)  

– Attention : en pratique, si les œuvres ne relèvent pas encore du domaine public, le photographe doit demander l’autorisation écrite des artistes / architectes (ou leurs ayants droits) des œuvres/objets photographiés, s’il souhaite faire une exploitation commerciale des photographies qui les représentent

– Attention : en pratique, si ensuite le photographe cède ses droits, il doit indiquer à son acheteur qu’il n’est pas responsable des droits des tiers

 [IA4]Si l’auteur souhaite retirer son œuvre de la circulation, il peut le faire (des conditions très strictes s’appliquent toutefois).

 [IA5]Article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle
La cession par l’auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation. 
Toutefois, la rémunération de l’auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants : 
1º la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ; 
2º les moyens de contrôler l’application de la participation font défaut ; 
3º les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ; 
4º la nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible l’application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l’auteur ne constitue pas l’un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’œuvre, soit que l’utilisation de l’œuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité ; 
5º en cas de cession des droits portant sur un logiciel ; 
6º dans les autres cas prévus au présent code. 
Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l’auteur, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.

 [IA6]-si vous vendez un tirage ou un négatif, l’acheteur n’acquiert pas de ce seul fait, les droits sur l’œuvre elle-même : la propriété matérielle est indépendante de la propriété intellectuelle

-si l’acheteur souhaite une cession des droits d’auteur (droits patrimoniaux, puisque les droits moraux sont incessibles), alors il faudra nécessairement l’indiquer expressément dans un écrit à à défaut, il est préférable de mentionner que « Ce contrat de vente n’entraîne pas la cession des droits d’auteur du photographe. Toute utilisation des photographies devra faire l’objet d’une autorisation et d’une facturation distincte »

 [IA7](1) A discuter : juridiction arbitrale (mode amiable/alternatif de règlement des différends) ou juridiction étatique?

En droit français, il existe des juridictions spécialisées en matière de droit d’auteur; il peut être préférable, compte tenu de la technicité de la matière, et du niveau élevé de protection accordé à l’auteur de photographie, de rester sur une compétence des tribunaux étatiques.

(2) Il conviendra de préciser la structure d’exercice, le Siret/numéro d’immatriculation, et statut sous lequel l’activité est exercée (auteur photographe, artisan photographe, photojournaliste). Attention, le photographe non-professionnel ne peut pas réaliser les activités de façon régulière et il ne peut pas réaliser toutes les activités liées à la photographie. Il existe aussi des prestations liées à la photographie, qui sont exclusivement réservées à l’artisan photographe.

Attention, le non-respect des réglementations relatives au statut du photographe expose à des amendes et à des redressements (de la part de l’administration fiscale, et de l’Urssaf, notamment) et à des actions en concurrence déloyale de la part de concurrents qui respectent la législation.